LÉGIFRANCE● EN VIGUEUR
Code civil · art. 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue…
LÉGIFRANCE · SERVICE-PUBLIC · DÉLAIS · RECOURS
Pas une opinion. Le texte en vigueur, sa portée, votre prochaine action.
Nyambot recherche la règle française applicable, restitue l’article exact et son état, le relie à la démarche officielle puis peut préparer un courrier et son kit d’envoi. Quand plusieurs textes sont possibles, il les distingue au lieu de choisir silencieusement.
RECHERCHE CIBLÉEVice cachéVente entre particuliers
QUESTION-DOSSIER
Du problème raconté avec vos mots au texte qui peut réellement s’appliquer.
Nyambot distingue les faits, les textes candidats et les conditions à vérifier avant de proposer une démarche.
J’ai acheté une Golf V d’occasion à un particulier et une panne importante est apparue peu après la vente. À partir des dates, du contrat, des symptômes et des échanges que je fournirai, recherchez les articles en vigueur susceptibles de concerner la garantie des vices cachés. Distinguez cette situation de la garantie légale de conformité, restituez les références et le texte exacts depuis Légifrance, expliquez les conditions qui devront être prouvées, les délais et les incertitudes. Identifiez ensuite la démarche adaptée et préparez un modèle de mise en demeure avec les pièces à joindre, le mode d’envoi et la preuve à conserver. Signalez clairement ce qui nécessite l’avis d’un professionnel du droit.
Faits et dates→qualification prudente→articles candidats→texte en vigueur→délai→courrier et preuves
Le texte d’abord. L’explication ensuite.
La citation officielle et sa lecture restent séparées. Vous pouvez ainsi vérifier les mots du texte sans les confondre avec leur application à votre situation.
PAGE 01 · SOURCEEN VIGUEUR
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine… »Consulter sur Légifrance
PAGE 02 · LECTUREÀ QUALIFIER
Ce qu’il reste à établir
- Défaut cachéLe défaut ne devait pas être apparent au moment de l’achat.
- GravitéIl doit empêcher l’usage prévu ou l’altérer suffisamment.
- AntérioritéLes éléments doivent permettre de relier le défaut à la vente.
- Informations manquantesDate, diagnostic, contrat, échanges et expertise éventuelle.
Date du faitAchat et apparition de la panne
Point de départ possibleDécouverte du défaut à documenter
ÉchéanceDélai à vérifier selon les faits
Action et preuveCourrier, pièces et envoi conservé
Sourcer n’est pas juger.
Nyambot retrouve et organise l’information juridique officielle. Il ne remplace ni l’analyse complète d’un avocat, ni l’appréciation d’un juge, ni les conseils adaptés à un dossier contentieux.
TROIS QUESTIONS SOURCÉES
Le bon texte, le bon délai, sans faux verdict.
Délai de rétractation
J’ai commandé un service en ligne et je veux me rétracter. Retrouvez le texte en vigueur correspondant à ma situation, distinguez l’achat d’un bien, la prestation commencée et les éventuelles exceptions, puis calculez le délai uniquement après m’avoir demandé la date et la nature exacte du contrat.
Silence de l’administration
J’ai déposé une demande auprès de l’administration le [DATE] et je n’ai aucune réponse. Vérifiez si la règle « silence vaut accord » s’applique à cette démarche, recherchez le délai et les exceptions, puis indiquez l’action à entreprendre et la preuve de dépôt à conserver.
Droit du travail
Mon employeur envisage de me licencier et le motif communiqué reste vague. Retrouvez les textes en vigueur qui encadrent la procédure et le motif, organisez les délais à surveiller et préparez la liste des faits et documents nécessaires. Ne concluez pas que le licenciement est injustifié sans avoir ces éléments.